Comment sont taxés les capitaux d'une assurance-vie au décès
Contrairement à une idée tenace, l'assurance-vie n'échappe pas à l'impôt au moment du décès. Elle échappe à la succession civile, ce qui est différent : les capitaux ne sont pas partagés avec le reste du patrimoine et vont directement aux bénéficiaires désignés. Mais la fiscalité, elle, s'applique bel et bien, selon deux régimes qui coexistent dans un même contrat.
Les primes versées avant 70 ans : l'article 990 I
C'est le régime le plus favorable. Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement personnel de 152 500 €, quel que soit son lien de parenté avec vous. Un ami, un filleul, un concubin en bénéficient au même titre qu'un enfant. Au-delà de cet abattement, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 %.
L'abattement se calcule par bénéficiaire, et non par contrat. Deux enfants désignés à parts égales, c'est 305 000 € qui sortent de l'assiette. C'est la raison pour laquelle la rédaction de la clause bénéficiaire pèse souvent plus lourd que le choix du contrat lui-même.
Les primes versées après 70 ans : l'article 757 B
Le régime bascule. Seules les primes sont taxées, à l'exclusion des gains qu'elles ont produits — ce qui reste un avantage réel sur un contrat ancien et performant. En revanche, l'abattement tombe à 30 500 €, et il est global : il se partage entre tous les bénéficiaires, tous contrats confondus. Le solde est ajouté à l'actif successoral et taxé au barème des droits de succession, donc selon le lien de parenté. Pour un neveu, cela signifie 55 %. Pour un tiers, 60 %.
Le conjoint et le partenaire de PACS
Ils sont exonérés de toute fiscalité sur les capitaux décès, sans plafond ni condition, depuis la loi TEPA de 2007. Les désigner comme bénéficiaires de premier rang neutralise donc la question fiscale — mais reporte l'imposition d'une génération, puisque les capitaux réintègrent leur propre patrimoine.
Un exemple chiffré
Un contrat de 600 000 € au jour du décès, alimenté par 400 000 € de versements avant 70 ans et 100 000 € après, avec deux enfants désignés à parts égales. Les 400 000 € de primes anciennes et les gains qu'elles ont produits, soit 480 000 €, relèvent du 990 I : 240 000 € par enfant, moins 152 500 € d'abattement, soit 87 500 € taxés à 20 % — 17 500 € chacun. Les 100 000 € de primes tardives relèvent du 757 B : après l'abattement global de 30 500 €, il reste 69 500 € à réintégrer à la succession, soit 34 750 € par enfant, entièrement couverts par leur abattement successoral de 100 000 € s'il n'a pas déjà servi. Total : 35 000 € de droits, un peu moins de 6 % du capital.
Le même contrat avec un seul bénéficiaire donne 65 500 € de droits. Avec trois, 4 500 €. C'est l'ordre de grandeur de ce que représente la rédaction de la clause.
La clause bénéficiaire démembrée
Désigner le conjoint en usufruit et les enfants en nue-propriété est une pratique courante sur les patrimoines importants. Le conjoint dispose des capitaux sa vie durant, les enfants en deviennent pleinement propriétaires à son décès sans nouvelle taxation. Fiscalement, l'abattement de 152 500 € est alors réparti entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l'article 669 du code général des impôts, qui dépend de l'âge de l'usufruitier. Le conjoint étant exonéré, sa fraction d'abattement est perdue ; les enfants n'en conservent qu'une partie. Ce simulateur ne modélise pas cette répartition.
Les contrats anciens
Deux dates modifient tout. Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 échappent au 757 B quel que soit l'âge des versements. Et les primes versées avant le 13 octobre 1998 sur un contrat souscrit avant cette date sont totalement exonérées du 990 I. Si votre contrat a plus de vingt-cinq ans, le résultat affiché ici est probablement surestimé, et il faut reprendre l'historique des versements avant de conclure.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
- La clause type non modifiée. « Mes héritiers » est la formule par défaut de la plupart des contrats. Elle renvoie à la dévolution légale et fait perdre le bénéfice d'une répartition choisie, donc d'un ou plusieurs abattements de 152 500 €.
- Le versement tardif non arbitré. Un virement effectué à 70 ans et deux mois bascule dans le régime 757 B, avec un abattement cinq fois plus faible. À quelques semaines près, l'écart d'imposition se chiffre souvent en dizaines de milliers d'euros.
- Le bénéficiaire unique. Concentrer les capitaux sur une seule personne gaspille les abattements des autres et pousse la part taxable au-delà des 700 000 €, donc dans la tranche à 31,25 %.
- Le raisonnement contrat par contrat. C'est l'erreur la plus répandue. Les abattements de 152 500 € et de 30 500 € valent pour chaque bénéficiaire sur l'ensemble des contrats de l'assuré. Trois contrats chez trois assureurs ne donnent pas droit à trois abattements, et le bénéficiaire qui a déjà consommé le sien sur un premier contrat est taxé dès le premier euro sur les suivants. L'assureur, lui, ne connaît que son contrat : c'est au bénéficiaire de déclarer l'ensemble.
Ce que ce simulateur ne fait pas
Il retient une répartition égale entre bénéficiaires et une ventilation des gains au prorata des primes versées. Il suppose que vous avez additionné l'ensemble de vos contrats — c'est indispensable, l'abattement de 152 500 € comme celui de 30 500 € s'apprécient par bénéficiaire tous contrats confondus — et que les mêmes bénéficiaires sont désignés sur chacun d'eux ; si les clauses diffèrent d'un contrat à l'autre, la répartition des abattements change. Il ne traite ni le démembrement de la clause, ni les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ni les versements antérieurs au 13 octobre 1998, ni l'exonération des frères et sœurs prévue à l'article 796-0 ter, ni les contrats de droit luxembourgeois à compartiments multiples. Ces situations changent le résultat, parfois du tout au tout. Le chiffre obtenu ici est un ordre de grandeur destiné à savoir s'il y a un sujet, pas un calcul opposable.
Questions fréquentes
L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?
Civilement, oui : les capitaux ne sont pas partagés entre les héritiers et ne sont pas rapportés à la succession, sauf primes manifestement exagérées. Fiscalement, non : ils supportent le prélèvement du 990 I ou les droits du 757 B selon l'âge des versements.
Le conjoint paie-t-il quelque chose ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de tout prélèvement sur les capitaux décès, sans plafond, depuis 2007. Le concubin, lui, est un tiers : il bénéficie des 152 500 € du 990 I mais supporte 60 % sur la fraction 757 B.
Peut-on encore verser après 70 ans ?
Oui, et ce n'est pas nécessairement une mauvaise opération. Seules les primes sont taxées, les gains sont exonérés, et le reliquat après 30 500 € profite de l'abattement successoral des enfants s'il est encore disponible. Sur un horizon long, un versement après 70 ans peut être plus favorable qu'un versement sur un livret ou un compte-titres taxés à la succession sur leur valeur totale.
Faut-il déclarer les capitaux d'assurance-vie ?
L'assureur ne verse les capitaux qu'après avoir reçu, pour les primes versées après 70 ans, un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits délivré par l'administration. Pour le 990 I, c'est l'assureur lui-même qui prélève et reverse. Le bénéficiaire n'a donc rien à liquider, mais tout à déclarer.